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Décisions de justice
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- Cour Européenne des Droits de l'Homme : Arrêt SALVETTI Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendu en 2002, a précisé « qu’en tant que traitement médical non...
- Le Conseil d’Etat reconnaît le vaccin Pentacoq responsable d’un handicap chez un bébé Le Conseil d’Etat reconnait le vaccin Pentacoq responsable d’un handicap à 95% chez un bébé de 5 mois, et condamne...